{"id":1046,"date":"2015-06-09T16:29:22","date_gmt":"2015-06-09T14:29:22","guid":{"rendered":"http:\/\/blog.mozilla.org\/press-fr\/?p=1046"},"modified":"2015-06-09T16:29:22","modified_gmt":"2015-06-09T14:29:22","slug":"reforme-du-droit-dauteur-dans-lunion-europeenne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blog.mozilla.org\/press-fr\/2015\/06\/09\/reforme-du-droit-dauteur-dans-lunion-europeenne\/","title":{"rendered":"R\u00e9forme du droit d’auteur dans l’Union europ\u00e9enne"},"content":{"rendered":"

Ce billet est une traduction de Copyright reform in the European Union<\/a> (traduction r\u00e9alis\u00e9e par la communaut\u00e9 Mozilla francophone).<\/em><\/p>\n

L’Union europ\u00e9enne envisage une vaste r\u00e9forme des lois sur le droit d’auteur dans le cadre des r\u00e9formes du March\u00e9 unique num\u00e9rique.\u00a0<\/a> La r\u00e9vision de la directive EUCD sur le droit d’auteur, vot\u00e9e en 2001, a commenc\u00e9 avec un rapport de l’eurod\u00e9put\u00e9e Julia Reda<\/a>. Le Parlement europ\u00e9en votera sur ce rapport et sur un certain nombre d’amendements cet \u00e9t\u00e9 et le processus se poursuivra avec une proposition l\u00e9gislative de la Commission europ\u00e9enne \u00e0 l’automne. Au cours des prochains mois, nous avons l’intention de faire entendre notre voix dans ce d\u00e9bat ; dans certains cas pour soutenir des id\u00e9es existantes, dans d’autres pour soulever de nouvelles questions.<\/p>\n

Ce billet expose certaines des am\u00e9liorations que nous aimerions voir apporter au r\u00e9gime du droit d’auteur de l’Union europ\u00e9enne \u2014 pour pr\u00e9server et prot\u00e9ger le Web, et mieux promouvoir les principes de l’innovation et de concurrence du Manifeste Mozilla<\/a>. La plupart des objectifs que nous identifions sont activement discut\u00e9s aujourd’hui dans le cadre de la r\u00e9forme du droit d’auteur. Notre plaidoyer vise \u00e0 les mettre en lumi\u00e8re et \u00e0 caract\u00e9riser les positions adopt\u00e9es sur ceux-ci. Nous proposons \u00e9galement une exception en faveur de l’interop\u00e9rabilit\u00e9 pour amener le d\u00e9bat dans une direction un peu nouvelle. Nous croyons qu’une exception explicite pour l’interop\u00e9rabilit\u00e9 ferait directement progresser l’objectif de promotion de l’innovation et la concurrence \u00e0 travers le droit d’auteur.<\/p>\n

Promouvoir l’innovation et la concurrence<\/strong><\/p>\n

\u00ab La r\u00e9alit\u00e9 d\u2019Internet en tant que ressource publique d\u00e9pend de l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 (des protocoles, des formats de donn\u00e9es, du contenu), de l\u2019innovation et d\u2019une participation d\u00e9centralis\u00e9e mondiale. \u00bb<\/em> \u2014 Manifeste de Mozilla, principe n\u00b0 6<\/p>\n

La clart\u00e9, la coh\u00e9rence et de nouvelles exceptions sont n\u00e9cessaires pour s’assurer que le nouveau syst\u00e8me de droit d’auteur europ\u00e9en stimule l’innovation et la concurrence au lieu de les \u00e9touffer. Si de nouveaux usages cr\u00e9atifs de contenus sous droit d’auteur peuvent \u00eatre emp\u00each\u00e9s sans restriction, c’est l’innovation qui en souffre. Si le droit d’auteur est utilis\u00e9 pour emp\u00eacher ind\u00fbment de nouvelles entreprises d’apporter une valeur ajout\u00e9e \u00e0 des donn\u00e9es ou logiciels existants, c’est la concurrence qui en souffre.<\/p>\n

Norme ouverte : mettre en \u0153uvre une nouvelle exception g\u00e9n\u00e9rale au droit d’auteur autorisant des actions en accord avec le test en 3 \u00e9tapes de la convention de Berne. <\/strong>Ce test explique que toute exception au droit d’auteur doit \u00eatre un cas particulier, qui ne doit pas entrer en conflit avec une utilisation normale, et qui ne doit pas porter pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de l’auteur. L’id\u00e9e d’une \u00ab norme ouverte \u00bb consiste \u00e0 trouver un \u00e9quilibre naturel entre innovation et concurrence, permettant au d\u00e9tenteur du droit d’auteur de conserver des droits exclusifs classiques mais sans capacit\u00e9s exceptionnelles \u00e0 limiter le potentiel d’innovations futures ou de technologies concurrentes.<\/p>\n

Citation : \u00e9tendre les protections existantes pour les citations de texte \u00e0 tous les m\u00e9dias et \u00e0 un plus grand nombre d’usages. <\/strong>Une exception de ce genre est fondamentale non seulement pour la libert\u00e9 d’expression et le dialogue d\u00e9mocratique, mais \u00e9galement pour promouvoir l’innovation quand celui qui cite ajoute de la valeur gr\u00e2ce \u00e0 la technologie (par exemple, dans le cas d’un site Internet qui affiche et m\u00e9lange des extraits venant de diff\u00e9rentes pages pour mieux r\u00e9pondre aux nouveaux besoins des utilisateurs).<\/p>\n

Interop\u00e9rabilit\u00e9 : une d\u00e9rogation pour les actions n\u00e9cessaires pour permettre une interop\u00e9rabilit\u00e9 continue avec un programme, un protocole ou un format de donn\u00e9es existant.<\/strong> Cela dynamiserait directement la concurrence et l’innovation technologique. L’interop\u00e9rabilit\u00e9 est \u00e9galement n\u00e9cessaire pour permettre un acc\u00e8s complet aux personnes ayant un handicap (qui ne sont souvent pas suffisament pris en consid\u00e9ration par les programmes standard), et permettre aux citoyens de jouir pleinement des autres exceptions au droit d’auteur.<\/p>\n

Ne pas casser Internet<\/strong><\/p>\n

\u00ab Internet est une ressource publique mondiale qui doit demeurer ouverte et accessible. \u00bb<\/em> \u2014 Manifeste de Mozilla, principe n\u00b0 2<\/p>\n

Internet poss\u00e8de de nombreuses caract\u00e9ristiques techniques et politiques qui se sont combin\u00e9es, parfois par d’heureux hasards, pour en faire ce qu’il est aujourd’hui. Une r\u00e9glementation claire pour pr\u00e9server et prot\u00e9ger ces capacit\u00e9s essentielles serait une garantie puissante, et \u00e9viterait de cr\u00e9er des risques de paralysie et de l’incertitude.<\/p>\n

Hyperliens : les hyperliens ne devraient pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une forme de \u00ab communication au public \u00bb.<\/strong> Dans un [arr\u00eat](https:\/\/edri.org\/linking-content-infringe-copyright-says-ecj\/) r\u00e9cent, la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne a jug\u00e9 que les hyperliens \u00e9taient en g\u00e9n\u00e9ral l\u00e9gaux, car ils ne constituent pas une communication \u00e0 un \u00ab nouveau public \u00bb. Une prise de position plus forte et plus sens\u00e9e serait d’\u00e9tablir par la l\u00e9gislation qu’un lien, en tant que tel, ne constitue pas une communication du contenu au public au sens du droit d’auteur. Les actions de communication et de mise \u00e0 disposition de contenu sont r\u00e9alis\u00e9es par la personne qui met ce contenu sur un serveur cible, et non par ceux qui cr\u00e9ent des liens vers ce contenu.<\/p>\n

Des protections solides pour les interm\u00e9diaires : l’exigence d’une proc\u00e9dure judiciaire avant d’imposer aux interm\u00e9diaires un retrait de contenu<\/strong>. Bien qu’il semble sens\u00e9 de demander aux h\u00e9bergeurs de contenus de retirer des \u00e9l\u00e9ments qui violent le droit d’auteur et dont ils ont le contr\u00f4le, l’obligation de s’ex\u00e9cuter ne devrait pas d\u00e9couler d’une simple d\u00e9claration mais uniquement d’une proc\u00e9dure l\u00e9gale appropri\u00e9e. La dispense de responsabilit\u00e9 existante pour les interm\u00e9diaires devrait en cons\u00e9quence \u00eatre renforc\u00e9e par une d\u00e9finition plus pr\u00e9cise de la \u00ab connaissance av\u00e9r\u00e9e \u00bb\u00a0 qui n\u00e9cessite cette proc\u00e9dure et (corollairement) permettre des modifications minimes et raisonnables des donn\u00e9es (par exemple pour la gestion d’un r\u00e9seau) sans affecter cette protection.<\/p>\n

Nous attendons avec impatience de pouvoir travailler avec les l\u00e9gislateurs europ\u00e9ens pour \u00e9laborer un consensus sur les meilleurs moyens de prot\u00e9ger et promouvoir l’innovation et la concurrence sur Internet.<\/p>\n

Chris Riley, Gervase Markham, Jochai Ben-Avie<\/p>\n

*[EUCD] : European Union Copyright Directive<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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