par Denelle Dixon-Thayer, Chief Legal & Business Officer, Mozilla<\/p>\n
Le projet de directive publi\u00e9 aujourd\u2019hui s\u2019\u00e9loigne du but initial qui \u00e9tait de fournir une r\u00e9forme moderne ouvrant le march\u00e9 unique \u00e0 la cr\u00e9ativit\u00e9 et l\u2019innovation. <\/em><\/p>\n Aujourd\u2019hui, la Commission europ\u00e9enne a publi\u00e9 une proposition<\/a> afin de r\u00e9former le cadre juridique du droit d\u2019auteur. Ce qui a \u00e9merg\u00e9 de Bruxelles est d\u00e9courageant. Cette proposition constitue plus une r\u00e9gression, et est bien loin de la r\u00e9forme n\u00e9cessaire pour soutenir les entreprises et internautes europ\u00e9ens.<\/p>\n \u00c0 ce jour, plus de 30\u00a0000 citoyens ont sign\u00e9 la p\u00e9tition<\/a> de Mozilla recommandant fortement \u00e0 la Commission europ\u00e9enne d\u2019adapter la loi europ\u00e9enne sur les droits d\u2019auteur au XXIe si\u00e8cle. La proposition de la Commission a grandement besoin d\u2019\u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. Mozilla rejoint l\u2019appel fait aux institutions europ\u00e9ennes pour r\u00e9pondre aux nombreux d\u00e9fauts du texte rendu public ce jour \u2013 dus aux modifications cons\u00e9cutives de ce processus politique.<\/p>\n La proposition ne fait pas rentrer le droit d\u2019auteur dans le XXIe si\u00e8cle<\/em><\/strong><\/p>\n La proposition ne contribue gu\u00e8re \u00e0 aborder la question \u2013 pourtant primordiale \u2013 des exceptions au droit d\u2019auteur. Quelques exceptions sont faites dans les domaines de l\u2019\u00e9ducation et la pr\u00e9servation du patrimoine culturel. Une nouvelle exception a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 introduite concernant la fouille de textes et de donn\u00e9es (TDM), ce qui ferait progresser la comp\u00e9titivit\u00e9 et la recherche dans l\u2019UE, mais cela reste limit\u00e9 aux institutions de recherches d\u2019int\u00e9r\u00eat public (article 3). \u00c0 terme, cette limitation risque d’entraver\u00a0la fouille de texte et de donn\u00e9es, plut\u00f4t que de l\u2019acc\u00e9l\u00e9rer, ce qui permettrait pourtant de d\u00e9bloquer la recherche et l\u2019innovation dans diff\u00e9rents secteurs au sein de l\u2019Europe.<\/p>\n Ces exceptions sont loin d\u2019\u00eatre suffisantes. Il n\u2019existe pas d\u2019exceptions pour le panorama, la parodie ou encore le remixage. Mozilla d\u00e9plore \u00e9galement que des dispositions essentielles n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 inclues, alors qu\u2019elles pourraient rendre le droit d\u2019auteur plus flexible. C\u2019est le cas, par exemple, pour l\u2019exception relatives aux contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l\u2019utilisateur (UGC), ou encore une clause utilisateur flexible \u2013 une norme ouverte, le traitement \u00e9quitable, l\u2019utilisation \u00e9quitable. Tant qu\u2019il n\u2019y aura pas des exceptions solides et des dispositions apportant flexibilit\u00e9 et des \u00e9l\u00e9ments de preuve, le droit d\u2019auteur continuera \u00e0 freiner l\u2019innovation et l\u2019exploration.<\/p>\n La taxe sur les liens au niveau europ\u00e9en risque d\u2019\u00e9branler la concurrence et l\u2019acc\u00e8s aux connaissances<\/em><\/strong><\/p>\n La proposition se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 des droits d\u2019auteurs voisins, une taxe sur les bribes, en somme. Ces droits voisins autorisent les \u00e9diteurs en ligne \u00e0 soumettre au droit d\u2019auteur les \u00ab\u00a0publications presse\u00a0\u00bb, terme intentionnellement vague couvrant les travaux fournissant des informations relatives \u00e0 l\u2019actualit\u00e9 ou tout autre sujet et publi\u00e9es dans un m\u00e9dia tombant dans cette cat\u00e9gorie, sous la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9quipe \u00e9ditoriale et le contr\u00f4le d\u2019un fournisseur de services (article 2(4)). Ce contenu restera soumis au r\u00e9gime du droit d\u2019auteur pendant 20 ans apr\u00e8s sa publication \u2013 une \u00e9ternit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle d\u2019Internet.<\/p>\n La mise en place d\u2019un droit nouveau et exclusif limiterait la libre circulation des connaissances, paralyserait la concurrence, et constituerait un obstacle aux start-ups et autres PME. Par exemple, les blogueurs int\u00e9grant des liens vers d\u2019autres sites devront payer des frais additionnels et futiles juste pour avoir le droit de rediriger du trafic additionnel vers des sites existants, alors que cela est gagnant-gagnant autant pour le blogueur que le site.<\/p>\n Ce droit voisin s\u2019est av\u00e9r\u00e9 \u00eatre un \u00e9chec cuisant en Allemagne et en Espagne. Inclure un tel droit exclusif et plus \u00e9tendu au niveau europ\u00e9en est un choix d\u00e9concertant.<\/p>\n La proposition \u00e9tablit des barri\u00e8res \u00e0 l\u2019entr\u00e9e pour les start-ups, les codeurs et les cr\u00e9ateurs<\/strong><\/em><\/p>\n Enfin, cette proposition renforce la contrainte des interm\u00e9diaires. Les services de streaming telles que YouTube, Spotify et Vimeo, et autres fournisseurs d\u2019acc\u00e8s internet \u00ab\u00a0fournissant au grand public un acc\u00e8s \u00e0 une grande quantit\u00e9 de cr\u00e9ations et contenus mis en ligne par les internautes\u00a0\u00bb (article 13(1)), seront forc\u00e9s de n\u00e9gocier des accords avec les titulaires de droits pour l\u2019usage et la protection de leurs travaux.<\/p>\n D\u2019un point de vue technique, une telle prouesse est presque impossible, et tenter de forcer le passage nuirait aux fondations soutenant les activit\u00e9s possibles en ligne au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n Parmi ces mesures, on retrouve l\u2019usage de technologies de reconnaissance de contenus, ce qui implique une veille universelle ainsi que des technologies de filtrage strictes identifiant et\/ou retirant les contenus soumis au droit d\u2019auteur. Cela constitue un d\u00e9fi important d\u2019un point de vue technologique, et placerait les contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les utilisateurs (UGC) dans la ligne de mire des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en droits d\u2019auteur.<\/p>\n Seules les entreprises les plus importantes seraient en mesure de s\u2019offrir le logiciel complexe requis pour remplir les conditions, si ces mesures sont d\u00e9clar\u00e9es comme \u00e9tant obligatoires, r\u00e9sultant donc dans un ancrage plus avanc\u00e9 du pouvoir des plateformes les plus importantes, au d\u00e9triment des start-ups europ\u00e9ennes et de la libre expression en ligne.<\/p>\n Ces propositions, si elles sont adopt\u00e9es telles quelles, porteraient un coup important aux start-ups europ\u00e9ennes, d\u00e9veloppeurs ind\u00e9pendants, cr\u00e9ateurs et artistes, et \u00e0 la sant\u00e9 d\u2019Internet comme facteur de croissance \u00e9conomique et d\u2019innovation. Le Parlement a encore du chemin \u00e0 parcourir. Mozilla r\u00e9it\u00e8re son appel aux c\u00f4t\u00e9s de 24 organisations dans une lettre jointe<\/a>, revenant sur ces inqui\u00e9tudes et incite fortement la Commission europ\u00e9enne \u00e0 publier les r\u00e9sultats de la consultation publique sur les droits voisins et la libert\u00e9 de panorama<\/a>.<\/p>\n Mozilla est impatient de travailler sur une r\u00e9forme du droit d\u2019auteur prenant en compte les parties prenantes affect\u00e9es par cette l\u00e9gislation. Mozilla continuera \u00e9galement \u00e0 pr\u00f4ner une r\u00e9forme du droit d\u2019auteur acc\u00e9l\u00e9rant l\u2019innovation et la cr\u00e9ativit\u00e9 sur le march\u00e9 unique num\u00e9rique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" par Denelle Dixon-Thayer, Chief Legal & Business Officer, Mozilla Le projet de directive publi\u00e9 aujourd\u2019hui s\u2019\u00e9loigne du but initial qui \u00e9tait de fournir une r\u00e9forme moderne ouvrant le march\u00e9 unique … Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":498,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blog.mozilla.org\/press-fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1215"}],"collection":[{"href":"https:\/\/blog.mozilla.org\/press-fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blog.mozilla.org\/press-fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.mozilla.org\/press-fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/498"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.mozilla.org\/press-fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1215"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blog.mozilla.org\/press-fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1215\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blog.mozilla.org\/press-fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1215"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.mozilla.org\/press-fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1215"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.mozilla.org\/press-fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1215"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}